Le
cadre réglementaire
Source:
http://www.industrie.gouv.fr/energie/renou/se_ren_a4.htm
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Les modalités relatives à l'obligation et aux tarifs d'achat de
l'électricité produite par les énergies renouvelables
(qui peut bénéficier de l'obligation d'achat ?, qui doit
acheter l'électricité ?, quelles sont les conditions à remplir ?)
- Le
décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de
l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation
d'achat.
- Pour connaître l'état d'avancement de la parution
des arrêtés pris en application de ce décret ou les projets de textes,
voir le tableau de bord des textes pris en application de la loi du 10
février 2000.
Les
tarifs d'obligation d'achat de l'électricité produite par les énergies
renouvelables.
Les arrêtés suivants prévoient de nouvelles conditions
d'achat de l'électricité produite à partir de certaines sources
d'énergies renouvelables. Le tableau ci-après résume les principales
conditions :
|
Filière |
Arrêtés |
Durée des
contrats
|
Exemple de tarifs pour les nouvelles installations |
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Hydraulique |
1er mars 2007 |
20 ans |
6,07 c€/kWh + prime comprise entre 0,5 et 2,5 pour les
petites installations + prime comprise entre 0 et 1,68 c€/kWh
en hiver selon la régularité de la production |
|
Biogaz et méthanisation |
10 juillet 2006 |
15 ans |
entre 7,5 et 9 c€/kWh selon la puissance, + prime à
l'efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh, +
prime à la méthanisation de 2c€/kWh. |
|
Energie éolienne |
10 juillet 2006 |
15 ans (terrestre)
20 ans
(en mer) |
- éolien terrestre : 8,2 c€/kWh pendant 10 ans, puis
entre 2,8 et 8,2 c€/kWh pendant 5 ans selon les sites.
- éolien en mer : 13 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre
3 et 13 c€/kWh pendant 10 ans selon les sites. |
|
Energie photovoltaïque |
10 juillet 2006 |
20 ans |
- Métropole : 30 c€/kWh, + prime d'intégration au bâti
de 25 c€/kWh
- Corse, DOM, Mayotte : 40 c€/kWh, + prime
d'intégration au bâti de 15 c€/kWh. |
|
Géothermie |
10 juillet 2006 |
15 ans |
- Métropole : 12 c€/kWh, + prime à l'efficacité
énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh
- DOM : 10 c€/kWh, + prime à l'efficacité énergétique
comprise entre 0 et 3 c€/kWh |
Pour la filière solaire photovoltaïque, un
guide technique précise les critères d’éligibilité des équipements
de production d’électricité photovoltaïque pour le bénéfice de la prime
d’intégration au bâti définie à l’annexe de l’arrêté du 10 juillet 2006.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats en cours à la date de
publications au JO des arrêtés ci-dessus. Ces contrats demeurent régis
par les conditions prévues par les arrêtés ci-dessous.
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Filière |
arrêtés |
Durée des contrats |
Fourchette de tarifs pour les nouvelles installations (métropole) |
|
Combustion de matières fossiles végétales (biomasse) |
16 avril 2002 |
15 ans |
4,9 c€/kWh (32,1 cF/kWh) + prime à l’efficacité énergétique
comprise entre 0 et de 1,2 c€/kWh (7,8 cF/kWh) |
|
Méthanisation |
16 avril 2002 |
15 ans |
4,6 c€/kWh (30,2 cF/kWh) + prime à l’efficacité énergétique
comprise entre 0 et 1,2 c€/kWh (7,8 cF/kWh) |
|
Géothermie |
13 mars 2002 |
15 ans |
7,62 c€/kWh (50 cF/kWh) + prime à l’efficacité énergétique
comprise entre 0 et 0,3 c€/kWh (2 cF/kWh) |
|
Photovoltaïque |
13 mars 2002 |
20 ans |
15,25 c€/kWh en France continentale et 30,5 en Corse
et Dom (1F/kWh et 2F/kWh) |
|
Déchets animaux bruts ou transformés (farines animales) |
13 mars 2002 |
15 ans |
4,5 à 5 c€/kWh (29,5 à 32,8 cF/kWh) énergétique comprise
entre 0 et 0,3 c€/kWh |
|
Petites installations |
13 mars 2002 |
15 ans |
7,87 à 9,60 c€/kWh (51,6 à 63 cF/kWh)issu du tarif « bleu »
aux clients domestiques |
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Biogaz de décharge |
3 octobre 2001 |
15 ans |
4,5 à 5,72 c€/kWh (29,5 à 37,5 cF/kWh)selon la puissance +
prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 0,3 c€/kWh (2 cF/kWh) |
|
Déchets ménagers sauf biogaz |
2 octobre 2001 |
15 ans |
4,5 à 5 c€/kWh (29,5 à 32,8 cF/kWh) + prime à l’efficacité
énergétique comprise entre 0 et 0,3 c€/kWh (2 cF/kWh) |
|
Cogénération |
31 juillet 2001 |
12 ans |
6,1 à 9,15 c€/kWh (40 et 60 cF/kWh) environ en fonction du
prix du gaz, de la durée de fonctionnement et de la puissance |
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Hydraulique |
25 juin 2001 |
20 ans |
5,49 à 6,1 c€/kWh (36 à 40 cF/kWh) selon la puissance + prime
comprise entre 0 et 1,52 c€/kWh (10 cF/kWh)en hiver selon régularité
de la production |
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Éolien |
8 juin 2001 |
15 ans |
8,38 c€/kWh (55 cF/kWh) pendant 5 ans, puis 3,05 à 8,38
c€/kWh (20 à 55 cF/kWh) pendant 10 ans selon les sites |
Ministère de l'Économie, des Finances et de
l'Industrie,
DGEMP, modifié le 07/05/2007
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